Les tarifs de l'office

Le tarif

Le tarif, dont le respect est vérifié par des inspections régulières, comprend :

• des émoluments (fixés par décret) pour tous les actes et formalités réglementés (ex. : ventes, contrats de mariage, donations, partages etc..).Ces émoluments peuvent être fixes ou proportionnels selon la nature de l’acte et/ou des formalités à accomplir et sont strictement égaux d’une étude à l’autre et toute remise ou réduction est interdite, sauf cas exceptionnels prévus par le décret.
• des honoraires pour les actes et prestations non tarifés par le décret (articles 4 et 13) dont le montant ou le mode de calcul des honoraires font l’objet d’un accord préalable et par écrit entre le notaire et son client (ex : consultations, audit patrimonial, conseil et assistance juridique ou fiscale, statuts de sociétés, vente de fonds de commerce, baux commerciaux …)

D’une manière générale, les consultations d’ordre général et ne nécessitant pas de diligences spécifiques sont assurées à titre gratuit.

Les "frais de notaires"

La somme que l’on verse au notaire, que l’on nomme communément et improprement « frais de notaire » comprend en réalité :

• Les taxes que le notaire est tenu de percevoir et de reverser à l’Etat et aux collectivités locales (env. 80% des frais) : Elles varient suivant la nature de l’acte et la nature du bien.
• Les débours (environ 10%) : ce sont les sommes acquittées par le notaire pour le compte de son client et servant à rémunérer les différents intervenants et/ou à payer le coût des différents documents et frais engagés.
• La rémunération du notaire à proprement parler (environ 10% des frais).